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Document 12016L/AFI/DCL/50
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#B.DECLARATIONS CONCERNING PROTOCOLS ANNEXED TO THE TREATIES#50.Declaration concerning Article 10 of the Protocol on transitional provisions
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
B.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS
50.Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions transitoires
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
B.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS
50.Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions transitoires
JO C 202 du 7.6.2016, p. 354–354
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2016/fna_1/dcl_50/oj
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/354 |
50. Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions transitoires
La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre de leurs attributions respectives, à s'efforcer d'adopter, dans les cas appropriés et dans la mesure du possible dans le délai de cinq ans visé à l'article 10, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, des actes juridiques modifiant ou remplaçant les actes visés à l'article 10, paragraphe 1, dudit protocole.